Conditions générales de vente

Identification de la Société

Société responsable : Le Cabinet Prédictions Voyance

Adresse du siège social :  Les hauts de petra di mare bt E Avenue marechal juin

- Siret :   515353423

- Téléphone   04 95 50 57 84

- Email de contact :   nathalievoyante@hotmail.fr

Le Cabinet Prédictions Voyance est une marque protégée @Le Cabinet Prédictions Voyance/2015

1. Objet

Le Cabinet Prédictions Voyance (ci-après Le Cabinet Prédictions Voyance) propose des services à distance d’art divinatoire par le biais de différentes rubriques sur son site Internet (mentions légales consultables sur le site www.Le Cabinet Prédictions Voyance.com) ainsi que des services de voyance par téléphone (ci-après désigné par « les services ou prestations»).

Dans ce contexte, Le Cabinet Prédictions Voyance propose du contenu de divertissement sur les thèmes des arts divinatoires lequel revêt un caractère purement culturel, récréatif et ludique.

Dès lors, le client a conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de Le Cabinet Prédictions Voyance.

Tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et le client ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.

Il est clairement entendu et accepté par le client que Le Cabinet Prédictions Voyance pourra choisir de ne pas répondre aux questions posées par le client si ces dernières relèvent notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. LA SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT.

A défaut d’une telle acceptation, le client ne pourra recourir aux services de Le Cabinet Prédictions Voyance. 
 

Le contrat est formé au jour de l’acceptation DU Client, laquelle vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Le site Internet et/ou les services de Le Cabinet Prédictions Voyance sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient au client de renoncer à accéder au site et/ou aux services de Le Cabinet Prédictions Voyance. Le Cabinet Prédictions Voyance se réserve le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son site et ses services, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services de Le Cabinet Prédictions Voyance qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales disponibles  sur le standard téléphonique du Cabinet Prédictions Voyance(informations editeur du menu) .

Le Cabinet Prédictions Voyance peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable. Lors de l’utilisation des services, le client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes conditions générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les conditions générales.

Date de mise en ligne des présentes conditions générales 27/08/2015
 

2. Conditions exigées pour l’utilisation des prestations et règles générales d’utilisation pour accéder aux prestations

En accédant aux prestations de Le Cabinet Prédictions Voyance, le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays.

En accédant aux prestations de Le Cabinet Prédictions Voyance, le client déclare être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle.

POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION ET D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’ACCUEIL, LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LE CLIENT ET Le Cabinet Prédictions Voyance SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES. EN ACCEDANT AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR Le Cabinet Prédictions Voyance, LE CLIENT DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DE LA CONVERSATION ET DES DONNEES EN DECOULANT. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUS MOYENS DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DE Le Cabinet Prédictions Voyance ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS SUR REQUISITIONS JUDICIAIRES.

En accédant aux services proposés par Le Cabinet Prédictions Voyance, le client déclare accepter d’être mis en relation avec Le Cabinet Prédictions Voyance ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment et non limitativement, à savoir : courrier, SMS, e-mail, appels téléphoniques, etc.

 

Il est rappelé que le droit d’utiliser les services de Le Cabinet Prédictions Voyance est personnel à chaque client. Le client s’engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple chat SMS et chat Internet).

Le client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

Le Cabinet Prédictions Voyance se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n’acceptant pas de se conformer aux conditions générales, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. A tout moment, Le Cabinet Prédictions Voyance se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un client l’utilisation des prestations de Le Cabinet Prédictions Voyance.

Dans le cadre de l’utilisation du site Internet de Le Cabinet Prédictions Voyance, il est strictement interdit notamment de :

- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du site ;

- Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- Collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, des clients et/ou des tiers ;

- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

- Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Le Cabinet Prédictions Voyance se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions générales par les clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés.


3. Les services de Le Cabinet Prédictions Voyance

ATTENTION : l’utilisation de certains services peut être soumise au respect de conditions spécifiques rappelées en temps réel et individuellement au client soit par e-mail, soit téléphoniquement. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales et le client déclare en avoir été informé, en avoir pris connaissance et les accepter.

ATTENTION : certains services de Le Cabinet Prédictions Voyance peuvent également être assurés par des partenaires identifiables sur la page correspondant à ce partenariat. Le Cabinet Prédictions Voyance n’est pas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites, auxquels les clients auraient accès, notamment depuis son site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le site de Le Cabinet Prédictions Voyance ou par tout autre biais. Il appartient au client de se référer pour chaque service concerné aux conditions générales desdits sites ou sociétés, avant de contracter les services et/ou à défaut, de ne pas utiliser le service concerné. Il s’agit, par exemple et non limitativement, du chat SMS, des services audiotel.

Afin d’accéder au site et d’utiliser les services par Internet, le client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au site resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du client, sauf conditions particulières (rappel fait à la demande du client, etc.).

- Description des services et modalités contractuelles

Le Cabinet Prédictions Voyance fournit à ses clients, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.

Plus précisément, Le Cabinet Prédictions Voyance propose aux clients :

- Des services payants de consultations de voyance par téléphone dispensés directement par Le Cabinet Prédictions Voyance.

En cas d’interruption de communication ou si le client a demandé à être appelé, Le Cabinet Prédictions Voyance pourra, dans la mesure du possible suivant les créneaux horaires et la disponibilité, rappeler le client immédiatement et dans les jours suivants, ce que le client accepte expressément en utilisant le service.

Pour tous services et notamment pour les services payants, il sera rappelé de manière personnalisée par le biais du Standard, tenu par des personnes physiques (HOTES D’ACCUEIL) au client afin d’éclairer ses choix et ce préalablement : l’identité de Le Cabinet Prédictions Voyance, les informations relatives aux services, les informations relatives au service que le client envisage de contracter, son coût immédiat, son coût à la minute, le retentissement du bip à la 10e minute (dans le cadre des offres découverte et exceptionnelle) avec le coût afférant à chaque minute supplémentaire, la possibilité de contracter un forfait, la fixation d’un rendez-vous.

L’accord du client sera enregistré à partir de son parcours sur le Site, sur le standard téléphonique («log» de validation/connexion) et lors de l’entretien avec le Standard afin de fixer son consentement, la date et la conclusion des modalités contractuelles. A défaut d’accord, la prestation ne pourra pas être fournie au consommateur par Le Cabinet Prédictions Voyance.

 

A la suite de la consultation de voyance, le client sera mis en relation avec le standard, lequel lui récapitulera les modalités de la prestation fournie, notamment coût et durée ainsi qu’une possibilité d’échelonner le paiement en plusieurs fois, sur une période totale de trois mois. Un SMS de confirmation des modalités de règlement (sous réserve de disposer du numéro portable du client) lui sera adressé. Une facture lui sera également adressée, accompagnée des présentes conditions générales à son adresse e-mail ou postale, que le client aura renseignée lors de la souscription aux services.

- Services gratuits

Afin d’accéder aux services gratuits de Le Cabinet Prédictions Voyance, le client doit communiquer son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse e-mail, ainsi que son numéro de téléphone. Les services gratuits dispensés par Le Cabinet Prédictions Voyance ainsi que ses partenaires concernent les tarots, les horoscopes, le chat gratuit et autres services numériques de divertissement divers, ainsi que l’offre exceptionnelle (10 minutes gratuites) à partir du code dédié à usage unique (sous réserve d’avoir communiqué, au préalable, ses références bancaires valides).

Concernant les questions dont les réponses seront données par e-mail, chat et SMS, le client a bien conscience que Le Cabinet Prédictions Voyance ou ses Partenaires ne peuvent répondre que sur la base d’une interprétation standard et mutualisée, sur des thèmes prédéveloppés, à partir des informations données par celui-ci. En aucun cas, il ne saurait s’agir d’une prestation individualisée et ce service ne peut donc être utilisé qu’à des fins ludiques et d’information générale.

Certains Services gratuits peuvent également conduire à la souscription de Services payants, à la demande discrétionnaire du client, tels que, par exemple, Chat gratuit, offre exceptionnelle, etc.

- Services payants

Le Cabinet Prédictions Voyance s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux appels du client. En cas d’interruption de communication, Le Cabinet Prédictions Voyance pourra alors rappeler le client, ce que le client accepte expressément en utilisant le service comme indiqué ci-avant en ayant préalablement communiqué son numéro de téléphone.

Les équipes se réservent le droit de ne pas répondre aux questions du client en cas de force majeure ou si la question du client n’est pas conforme aux dispositions des présentes conditions générales.

Les prix des prestations du Cabinet Prédictions Voyance sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement.

Il appartient au client de choisir un voyant adapté à son budget et ses capacités financières, ainsi que de limiter le temps de la consultation. Celui-ci est libre, à tout moment, d’interrompre la consultation à compter du bip. Dès lors, en choisissant une consultation de voyance, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et pour la durée qu’il choisira de consacrer.

- Services de consultations de voyance privée par téléphone

Le service est accessible de 7 jours/7.


- Services de consultations de voyance non privées par téléphone (par audiotel – sans CB)

Ces numéros sont payants dans la mesure où ils permettent l’accès au service de consultation sans l’utilisation de la carte bancaire. Ce service est édité par le prestataire Le Cabinet Prédictions Voyance dont le tarif est indiqué lors du message d’accueil.

Ce service est exclusivement accessible depuis la France Métropolitaine et, pour certains de ses numéros, depuis la France d’outre-mer.

- Services de consultations de voyance privée par téléphone sur numéros surtaxés (pour l’étranger)

Les tarifs de ces services ne sont applicables que pour les appels émanant du pays déterminé auquel ils sont rattachés. Ils sont indiqués dans la monnaie du pays concerné, et ce, toutes taxes comprises (TTC).

La consultation de voyance, via ces numéros surtaxés, ne pourra durer plus que la durée légale consacrée, depuis le pays de l’appel. Il appartiendra au client qui le désire de contacter Le Cabinet Prédictions Voyance depuis un numéro non surtaxé français et de souscrire, s’il le souhaite, un paiement à la minute ou un forfait (cf. détail et modalités en rubrique 5).

 

4. Tarifs consultations privées est fixé à 2 euros par min.
 

5. Modes de paiement et modalités

Le client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants de Le Cabinet Prédictions Voyance, il s’oblige au paiement de la prestation fournie.

Le Cabinet Prédictions Voyance accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire, en paiement sécurisé via la plate-forme téléphonique, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de Le Cabinet Prédictions Voyance. Il appartient au client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer Le Cabinet Prédictions Voyance, au même titre de tout éventuel incident de paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit à Le Cabinet Prédictions Voyance qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec Le Cabinet Prédictions Voyance au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Le Cabinet Prédictions Voyance, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Il pourra être convenu, avec le service facturation, d’un échelonnement des paiements, sur une période qui ne pourra dépasser trois mois, sans frais supplémentaire pour le client. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication de son numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due, incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite. Les enregistrements téléphoniques serviront de base aux fins de fixer son acceptation ainsi que les SMS et factures, ce que le client accepte.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client, jusqu’à due concurrence du montant total, pour lequel le client a donné initialement son accord. Le client autorise Le Cabinet Prédictions Voyance à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs fois, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par SMS du/des prélèvement(s) une fois effectué(s) et ce, jusqu’à due concurrence du montant total restant dû.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse / clause pénale :

Il est clairement précisé au client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement. DE SURCROIT, LE CLIENT EST CLAIREMENT INFORME QUE L’ABSENCE DE PAIEMENT INTÉGRAL DANS LE DÉLAI PRÉVU ENTRAINERA DE PLEIN DROIT LA FACTURATION D’UNE CLAUSE PÉNALE A HAUTEUR DE 20 (VINGT) % DE LA SOMME IMPAYÉE, AVEC UN MINIMUM DE 20 EUROS.

 

6. Sécurité des transactions

Les transactions de paiement par carte bancaire transitent par le protocole TLS (Transport Layer Security) qui permet de chiffrer, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du client.

 
7. Risque contre les addictions